CC Art. 787 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 787 CC de 2024

Art. 787 a. Droit du créancier de l’exiger

¹ Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:

1. ⁽¹⁾ si l’immeuble grevé est divisé et que le créancier n’accepte pas le report de la dette sur les parcelles;

2. si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;

3. s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

² Si le créancier demande le rachat de la charge foncière cause de la division de l’immeuble, il doit, dans le délai d’un mois compter du jour où le report de la dette est devenu définitif, dénoncer la charge foncière avec effet après douze mois. ⁽²⁾

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

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