Art. 78 CPC de 2024

Art. 78 Dénonciation d’instance et appel en cause
1 Une partie peut dénoncer l’instance un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part.
2 Le tiers dénoncé peut son tour dénoncer l’instance.
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