Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 78

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 78 LDA de 2022

Art. 78 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.