Art. 78 LDA de 2022

Art. 78 Dispositions finales
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 78 Dispositions finales
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.