Art. 78 ORC de 2025

Art. 78 (1) Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1.
2 Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.