Art. 78 LSFin de 2024
Art. 78 Obligation de participation
1 Les prestataires de services financiers concernés par une conciliation devant un organe de médiation dans le cadre d’une demande de médiation sont tenus de participer la procédure.
2 Ils doivent donner suite dans les délais au mandat de comparution, aux invitations prendre position et aux demandes de renseignements de l’organe de médiation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
