LDA Art. 77h - Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

Einleitung zur Rechtsnorm LDA:

Art. 77h LDA de 2022

Art. 77h ⁽¹⁾ Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

¹ Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.

² Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.