Art. 77f LDA de 2022
Art. 77f (1) Dommages-intérêts
1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation par écrit leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
