Art. 77a LDA de 2022
Art. 77a (1) Échantillons
1 Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des produits, remettre ou envoyer au requérant des échantillons des fins d’examen ou le laisser examiner sur place les produits retenus.
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et l’envoi des échantillons.
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
