Art. 779l CC de 2025

Art. 779l Durée maximum (1)
1 Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct.
2 Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d’avance à ce sujet est nul.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.