Art. 779l CC de 2022

Art. 779l VII. Durée maximum (1)
1 Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct.
2 Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d’avance ce sujet est nul.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.