Art. 779c CC de 2025

Art. 779c Effets à l’expiration de la durée
À l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.