Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 779
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 779 OR de 2024
Art. 7 Acquisition de la personnalité I. Moment; conditions légales non remplies 79
1 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.
2 Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.
3 Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n’ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.
4 L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
