OR Art. 777b -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 777b OR de 2025

Art. 777b Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 777b Pièces justificatives

1 L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

2 Doivent être annexés à l’acte constitutif:

  • 1. les statuts;
  • 2. le rapport de fondation;
  • 3. l’attestation de vérification;
  • 4. l’attestation de dépôt des apports en espèces;
  • 5. les contrats relatifs aux apports en nature;
  • 6. (1) …

    • (1) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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