OR Art. 776 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 776 OR de 2025

Art. 776 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 776 Dispositions nécessaires

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

  • 1. la raison sociale et le siège de la société;
  • 2. le but de la société;
  • 3. le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales;
  • 4. (1) la forme des communications de la société aux associés.

    • (1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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