CC Art. 773 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 773 CC de 2022

Art. 773 3. Créances a. Étendue de la jouissance

¹ L’usufruit d’une créance donne le droit d’en percevoir les revenus.

² Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiers-valeurs soumis l’usufruit doivent être faits par le propriétaire et l’usufruitier conjointement; le débiteur dénonce le remboursement l’un et l’autre.

³ Lorsque la créance est compromise, le propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’exiger l’adhésion l’un de l’autre aux mesures commandées par une bonne gestion.