Art. 771 CC de 2024

Art. 771 d. Mines
L’usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l’extraction de parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l’usufruit des forêts.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.