Art. 77 LTVA de 2025
Art. 77 Vérifications
L’AFC vérifie que les assujettis ont respecté l’obligation de s’annoncer, qu’ils ont arrêté leurs décomptes et qu’ils ont payé l’impôt.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
