Art. 77 OLT1 de 2024
Art. 77 Décisions du SECO et mesures compensatoires
1 Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions l’encontre de l’employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. S’il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions titre de mesures provisionnelles.
2 Les décisions prévues l’al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti l’employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.
3 Si l’employeur n’a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites l’expiration du délai imparti, le SECO ordonne l’exécution aux frais de l’employeur et sous réserve de sanctions pénales.
4 … (1)
(1) Abrogé par le ch. IV 37 de l’O du 22 août 2007 relative la mise jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.
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