Art. 76g LDP de 2022
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Art. 76g Autorité compétente
Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et la publication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 76g Autorité compétente
Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et la publication.