Art. 76e LDP de 2022
Art. 76e Contrôle
1 L’autorité compétente contrôle si les acteurs politiques ont communiqué toutes les informations et tous les documents visés aux art. 76b et 76c dans les délais. Des contrôles par échantillonnage sont effectués pour vérifier l’exactitude des informations et des documents.
2 Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans les délais ou s’ils ne sont pas exacts, l’autorité compétente somme les acteurs politiques concernés de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire.
3 Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti, l’autorité compétente est tenue de dénoncer l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions dont elle a eu connaissance l’occasion de son contrôle. Lorsqu’elle impartit un délai supplémentaire au sens de l’al. 2, elle avertit les acteurs politiques concernés qu’ils seront dénoncés défaut de livraison dans ce délai.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
