Art. 769 CC de 2025
Art. 769 Destination de la chose
1 L’usufruitier ne doit apporter à la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.
2 Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la chose soumise à l’usufruit.
3 Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentiellement modifiée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
