OR Art. 767 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 767 OR de 2025

Art. 767 Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

¹ Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif.

² Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement.