Art. 766 CC de 2024
Art. 766 c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
L’usufruitier d’un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent, mais il peut demander, si les circonstances l’y autorisent, être dispensé de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite au surplus des biens après acquittement des dettes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
