Art. 762 CC de 2025

Art. 762 Suites du défaut de fournir des sûretés
Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.