Art. 76 CPC de 2023

Art. 76 Droits de l’intervenant
1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.
2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.
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