Art. 76 CPS de 2025

Art. 76 Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté
1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
2 Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.