Art. 76 LAgr de 2023

Art. 76 Contributions l’utilisation efficiente des ressources
1 Des contributions l’utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et de promouvoir l’utilisation efficiente des moyens de production.
2 Les contributions sont octroyées pour les mesures visant introduire des techniques ou des processus d’exploitation permettant de préserver les ressources. Elles sont limitées dans le temps.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.