Art. 76 CCS de 2024
Art. 76 Eaux
1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit l’utilisation rationnelle des ressources en eau, leur protection et la lutte contre l’action dommageable de l’eau.
2 Elle fixe les principes applicables la conservation et la mise en valeur des ressources en eau, l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et d’autres interventions dans le cycle hydrologique.
3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature influencer les précipitations.
4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité.
5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.
6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d’où provient l’eau.
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