Art. 75a CC de 2025

Art. 75a Responsabilité (1)
Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d’associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117; FF 2004 4529 4537).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.