CPS Art. 75a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 75a CPS de 2024

Art. 75a Mesures particulières de sécurité ⁽¹⁾

¹ La commission visée l’art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si les conditions suivantes sont remplies:

² Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l’octroi de congés, l’autorisation de travailler ou de loger l’extérieur ainsi que la libération conditionnelle.

³ Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui.