Art. 757 CC de 2025

Art. 757 Intérêts
Les intérêts des capitaux soumis à l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.