Art. 757 CC de 2024

Art. 757 c. Intérêts
Les intérêts des capitaux soumis l’usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’ celui où il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.