Art. 756 CC de 2022
Art. 756 b. Fruits naturels
1 Les fruits naturels parvenus maturité pendant la durée de l’usufruit appartiennent l’usufruitier.
2 Le propriétaire ou l’usufruitier qui pourvoit la culture peut exiger pour ses impenses, de celui qui a récolté, une indemnité équitable, qui n’excédera pas la valeur de la récolte.
3 Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des produits restent acquises au propriétaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
