Art. 755 CC de 2025

Art. 755 Droits de l’usufruitier
1 L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose.
2 Il en a aussi la gestion.
3 Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.