Art. 754 CC de 2025

Art. 754 Prescription des indemnités
Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l’usufruitier pour ses impenses et la faculté qu’il a d’enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.