Art. 752 CC de 2022

Art. 752 b. Responsabilité
1 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.
2 Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.
3 Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.