Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:



Art. 75 LDA de 2022

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Art. 75 (1) Dénonciation de produits suspects

1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité informer les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits dont la mise en circulation contrevient la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents. (2)

2 Dans ce cas, l’OFDF (3) est habilité retenir les produits pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes habilitées de déposer une demande au sens de l’art. 76, al. 1.

(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).
(3) Nouvelle expression selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
B-7949/2015UrheberrechtAntrag; Akten; Akteneinsicht; Antrags; Antragsteller; Vorinstanz; Hilfeleistung; Antragstellerin; Interesse; Recht; Zollverwaltung; Verfahren; Beweis; Interessen; Verfügung; Urteil; Geschäftsgeheimnis; Geschäftsgeheimnisse; Fälschungen; Geheimhaltung; Sachverhalt; Anspruch; Immaterialgüter; Einsicht; Begründung