CC Art. 740a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:



Art. 740a CC de 2025

Art. 740a Code civil suisse (CC) drucken

Art. 740a Pluralité d’ayants droit (1)

1 Lorsque plusieurs ayants droit participent par une servitude de même rang et de même contenu à une installation commune, les règles de la copropriété sont, sauf convention contraire, applicables par analogie.

2 Le droit de quitter la communauté par renonciation à la servitude peut être exclu pour 30 ans au plus par une convention passée dans la forme prescrite pour l’acte constitutif de la servitude. Cette convention peut être annotée au registre foncier.

(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 740a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
VDHC/2023/865Appel; ’appel; Appelant; ’appelant; Entre; ’appelante; étaire; éfection; éparti; écis; Entretien; épartition; épens; égale; ’il; était; ’entretien; éder; ègle; ’est; érêt; L’appel; éfendeur; étaires; écessaire
VDHC/2019/543-éhicule; éhicules; égal; égale; également; écessaire; étaire; ètre; énéficiaire; Appel; ètres; état; énéficiaires; éfendeur; Entre; Entretien; Exercice; éfendeurs; étaires; Avenue; âtiment; Action; éposé; édéral