Art. 74 LDIP de 2022

Art. 74 IV. Légitimation
L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 74 IV. Légitimation
L’art. 73 s’applique par analogie en matière de légitimation étrangère.