Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 74

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 74 ORC de 2025

Art. 74 Augmentation du capital social Réquisition et pièces justificatives

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés. ⁽¹⁾

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. ⁽¹⁾ l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés (art. 650, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 1, CO);

b. ⁽¹⁾ l’acte authentique relatif à la décision des gérants (art. 652g, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 5, CO);

c. les statuts modifiés;

d. ⁽¹⁾ le rapport d’augmentation signé par un gérant (art. 652e en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 4, CO);

e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;

f. ⁽⁵⁾ …

³ En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou d’augmentation du capital social par libération de fonds propres, l’art. 46, al. 3, s’applique par analogie. ⁽¹⁾

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, l’art. 46, al. 4, s’applique par analogie.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ ⁽⁴⁾
⁽⁴⁾ ⁽⁶⁾
⁽⁵⁾ Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).
⁽⁶⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

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