Art. 74 LFPr de 2024

Art. 74 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (1)
(1) ACF du 19 nov. 2003Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.