Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 739

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 739 OR de 2024

Art. 739 Dissolution avec liquidation I. La société pendant sa liquidation. Compétence

¹ Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, laquelle s’ajoutent les mots «en liquidation».

² Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.