Art. 738 CC de 2025

Art. 738 En vertu de l’inscription
1 L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
2 L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.