Art. 737 CC de 2025

Art. 737 Étendue
1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.
2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.
3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.