Art. 736 CC de 2025

Art. 736 Libération judiciaire
1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
2 Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.