Art. 735 CC de 2022
Art. 735 2. Réunion des fonds
1 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.
2 La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
