OR Art. 733 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 733 OR de 2025
Art. 733 Comité de rémunération
1 L’assemblée générale élit les membres du comité de rémunération individuellement.
2 Seuls les membres du conseil d’administration sont éligibles.
3 Leur mandat s’achève à la fin de l’assemblée générale ordinaire suivante. La réélection est possible.
4 Lorsque le comité de rémunération n’est pas complet, le conseil d’administration désigne les nouveaux membres pour la durée de mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions afin de remédier à cette carence dans l’organisation.
5 Les statuts déterminent les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
