Art. 731 CC de 2025

Art. 731 Constitution
1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.
2 Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l’acquisition et à l’inscription.
3 La prescription acquisitive des servitudes n’est possible qu’à l’égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s’acquérir de cette manière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.