Art. 73 CC de 2024

Art. 73 IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit l’avoir social.
2 Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.