Art. 72g LPP de 2025
Art. 72g Rapports du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention de l’Assemblée fédérale sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public, notamment sur le rapport entre les engagements et la fortune de prévoyance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
